Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 janvier 2025

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par invest-serarrive via le site invest-serarrive.com. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils et prestations mis à disposition par invest-serarrive, notamment les consultations en ligne et les outils d'automatisation des rapports financiers.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service ou l'utilisant.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
• « Contenu » désigne tout texte, donnée, fichier, document ou information soumis, téléversé ou transmis via le Service.
• « invest-serarrive » désigne la société exploitant le site invest-serarrive.com et fournissant les services décrits dans les présentes.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour figurant en haut de ce document fait foi. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après toute modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

3. Accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation légale nécessaire. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions. invest-serarrive se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne, à tout moment, sans obligation de justification.

3.2 Création de compte

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir ainsi. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte.

3.3 Sécurité du compte

Vous devez notifier immédiatement invest-serarrive de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute violation de sécurité à l'adresse support@invest-serarrive.com. invest-serarrive ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

4. Utilisation du service

4.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Toute utilisation du Service à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales doit respecter les lois et réglementations applicables.

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, réseaux ou données de invest-serarrive ;
• introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible dans le Service ;
• copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement tout élément du Service sans autorisation écrite préalable ;
• perturber ou interrompre le fonctionnement normal du Service ;
• collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• contourner les mesures de sécurité ou d'authentification mises en place.

5. Contenu de l'utilisateur

5.1 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez via le Service. Vous garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers et n'est pas contraire aux lois applicables.

5.2 Licence accordée

En soumettant du contenu via le Service, vous accordez à invest-serarrive une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, permettant d'utiliser, traiter et stocker ce contenu dans le seul but de fournir le Service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la résiliation de votre compte.

5.3 Contenu interdit

Il est interdit de soumettre tout contenu :

• illégal, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• contenant des informations personnelles de tiers sans leur consentement ;
• constituant de la publicité ou du démarchage non sollicité ;
• susceptible de tromper ou d'induire en erreur d'autres utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service — notamment le code source, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos, les marques et les bases de données — sont la propriété exclusive de invest-serarrive ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service ou son contenu. Tout droit non expressément accordé est réservé par invest-serarrive.

7. Tarification et paiement

7.1 Conditions tarifaires

Les tarifs applicables aux services payants sont indiqués sur le site invest-serarrive.com. invest-serarrive se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement est dû au moment de la souscription au service concerné. Sauf indication contraire, les paiements ne sont pas remboursables. En cas de non-paiement, invest-serarrive se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service.

7.3 Facturation

Vous vous engagez à fournir des informations de facturation exactes et à les maintenir à jour. invest-serarrive ne saurait être tenu responsable des erreurs de paiement résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur.

8. Disponibilité du service

invest-serarrive s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté. invest-serarrive ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du Service.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite ;
• invest-serarrive ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• invest-serarrive ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• la responsabilité totale de invest-serarrive ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

10. Confidentialité et données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, disponible sur le site invest-serarrive.com. En utilisant le Service, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Nous vous encourageons à la lire attentivement.

11. Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. invest-serarrive n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. L'accès à ces sites tiers se fait à vos propres risques.

12. Suspension et résiliation

12.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse support@invest-serarrive.com ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à compter de la confirmation par invest-serarrive.

12.2 Résiliation par invest-serarrive

invest-serarrive se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions, d'activité suspecte ou frauduleuse, ou pour toute autre raison légitime. En cas de résiliation pour faute de votre part, aucun remboursement ne sera effectué.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accès au Service prend fin immédiatement. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et aux règlements des litiges.

13. Modifications du service

invest-serarrive se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Nous nous efforcerons d'informer les utilisateurs des modifications significatives dans un délai raisonnable.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et invest-serarrive concernant l'utilisation du Service.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et continuent de produire leurs effets.

14.3 Renonciation

Le fait pour invest-serarrive de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes conditions sans l'accord écrit préalable de invest-serarrive. invest-serarrive peut céder ses droits et obligations sans restriction.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : support@invest-serarrive.com
• Par téléphone : +33 2 47 05 45 76
• Par courrier postal : invest-serarrive, 1 Rue des Pontonniers, 67000 Strasbourg, France